Le certificat PEB en Région Bruxelles Capitale :

Depuis le 1er mai 2011, lors de la vente d'un bien (maison ou appartement) en Région de Bruxelles Capitale, vous avez l'obligation d'être en possession d'un certificat PEB dressé par un certificateur agréé pour la Région de Bruxelles Capitale.
Depuis le 1er novembre 2011, lors de la mise en location d'un bien (maison ou appartement) en Région de Bruxelles Capitale, vous avez l'obligation d'être en possession d'un certificat PEB dressé par un certificateur agréé pour la Région de Bruxelles Capitale.
Ce certificat doit être obtenu AVANT la mise en vente ou en location de votre bien. Le résultat du certificat devra être référencé sur l'annonce de mise en vente/location de votre bien. c.à.d. la classe énergétique et les émissions annuelles de CO2.
Le Certificat PEB est attaché au bien et non au propriétaire, il suit donc le bien à travers ses ventes.
Une copie devra être fournie à tout acheteur potentiel. Une copie de l'original sera transmise au locataire. Dans le cas d'une vente, l'original de ce certificat sera remis à l'acheteur.
Le certificat PEB reprend, comme lors de l'achat d'un appareil électro ménager, la classe énergétique du logement est représentée sur une échelle allant du A (très économe) au G (très énergivore)
Le document comporte également 3 recommandations afin d'améliorer le degré de performance énergétique de l'habitation.


Attention : Le certificat PEB n'est pas un audit énergétique, c'est un relevé des surfaces de déperditions, isolations, système de chauffage etc. permettant d'obtenir la qualité énergétique du bâtiment vendu ou loué.
Le certificat ne prend pas en compte les habitudes des occupants (ex. si vous chauffez à 25degrés). La consommation d'énergie totale du bâtiment, exprimée en énergie primaire (kWh/an) est établie sur base d'une occupation, d'un climat intérieur et de conditions climatiques standardisés.

Qui doit faire la demande d'obtention d'un certificat PEB en Région Bruxelles Capitale ?

La demande se fait par le propriétaire du bien ou son représentant.

Comment est calculée la classe énergétique de mon habitation ?

(Information reprise de l'IBGE)
Fiche de l'IBGE sur le résultat du certificat PEB en Région de Bruxelles Capitale Fiche d'information

La classe énergétique = la consommation d'énergie primaire divisée par la Surface Brute du bâtiment.
Ce résultat est exprimé en kWhEP/m²/an [kiloWatt heure d'Energie Primaire / par mètre carré / par an]. C'est l'unité de mesure de la consommation d'énergie primaire par unité de surface et par an.
La consommation d'énergie totale du bâtiment, exprimée en énergie primaire (kWh/an) est établie sur base d'une occupation, d'un climat intérieur et de conditions climatiques standardisés.
Cette consommation prend en compte la consommation pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, les auxiliaires (VMC, ventilation, panneaux photovoltaïques .) et, éventuellement, le refroidissement.
Elle ne prend pas en compte les habitudes des occupants, les consommations électriques pour l'équipement électroménager, ni l'éclairage.

La classe énergétique permet de comparer les consommations théoriques des bâtiments entre eux.


Voici le tableau récapitulant la Classe énergétique et l'indice énergétique exprimé en kWhEP/m²/an. (selon l'ordonnance du 7/06/2007)

Classe Indice (kWhEP/m2/an)
A++ inférieur à zéro
A+ 0 à 15
A 16 à 30
A- 31 à 45
B+ 46 à 62
B 63 à 78
B- 79 à 95
C+ 96 à 113
C 114 à 132
C- 133 à 150
D+ 151 à 170
D 171 à 190
D- 191 à 210
E+ 211 à 232
E 233 à 253
E- 254 à 275
F 276 à 345
G 346 et plus

Combien de temps un certificat PEB à Bruxelles est-il valide ?

Le certificat PEB est valable 10 ans sauf si vous effectuez des travaux de rénovation touchant à l'isolation, à la performance énergétique et que vous décidez de vendre ou louer votre logement.
Dans ce cas il faudra établir une nouvelle certification énergétique.

Le Certificateur en Performance Energétique des Bâtiments s'engage auprès de l'IBGE - BIM.

(Information reprise de l'IBGE)
Les obligations pour le certificateur sont énoncées à l'article 6 de l'arrêté agréments. Parmi celles-ci :
1. Utiliser les formulaires mis à disposition par l'Institut et suivre les règles dictées dans le protocole pour la réalisation des certificats PEB ; ce protocole est un manuel établi et mis à disposition par l'Institut IBGE fixant les lignes directrices à suivre par les certificateurs lors de leurs visites sur site.
2. Exercer sa mission en toute indépendance et objectivité, sans être influencé par d'éventuels intérêts commerciaux. A ce titre, il n'est pas autorisé à réaliser des certificats PEB pour des biens sur lesquels il dispose d'un droit réel ou personnel ou pour lesquels il intervient, à quelque titre que ce soit, dans le cadre d'une transaction immobilière.
3. Accepter le contrôle de qualité de ses prestations par les agents ou un organisme de contrôle désigné par l'Institut et apporte son concours dans les contrôles, enquêtes ou vérifications des certificats PEB et certificats PEB Bâtiment public délivrés.
4. Suivre la formation continue des certificateurs.
5. Conserver pendant une durée de cinq ans, une copie des preuves demandées et des données récoltées pour tout Certificat PEB ou certificat PEB Bâtiment public délivré. Il transmet ces informations à l'Institut sur simple demande.
6. Remplir ses obligations imposées par la législation sociale et fiscale.
7. Transmettre à son client l'original du certificat PEB et sur simple demande de cette personne, une copie du formulaire de collecte des données nécessaires à l'établissement du certificat.
8. Obligation pour le certificateur d'effectuer une visite sur place afin d'établir le certificat PEB. Aucun certificat ne pourra être établi par téléphone, e-mail, courrier.

Pour rappel : le certificat PEB sera envoyé dès règlement de la totalité du montant de la facture. Sur demande, le formulaire de collecte des données sera également transmit à ce moment.

Base légale

L'obligation d'établir un certificat PEB résulte de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles du 17 février 2011.

information de l'IBGE

information générale
pour les locataires et acheteurs
pour les propriétaires


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